Conditions Générales de Vente

   Vente de produits

1. L'identité du vendeur

Ekhat est une société en auto-entreprise, enregistrée sous le nom de Julie Tanielle à la chambre des métiers de l'artisanat avec le numéro siren 882217961.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Adresse : 1 rue de kergonan 56660 Saint jean brevelay

Site : www.ekhat.fr
Contact : contact@ekhat.fr

2. Les produits

Les caractéristiques des articles proposés à la vente sont décrites sur les fiches produits. Les photographies ne sont pas contractuelles. La responsabilité de la micro-entreprise Ekhat ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. L'ensemble des textes et images mis en ligne sur le site de la micro-entreprise Ekhat sont réservés, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

3. La durée de validité de l'offre

Les produits sont disponibles à la vente quand ils sont en stock sur le site Internet de la micro-entreprise Ekhat.

4. Commande

Le Client sélectionne un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

5. Prix des produits

Les fiches produits indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client au moment de procéder à la commande. La micro-entreprise Ekhat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

6. La livraison

Les commandes sont traitées sous 7 à 14 jours après passage de la commande.

Le risque du transport n’est pas supporté par le vendeur. En cas de produits endommagés prière de contacter La Poste puis Ekhat. Les produits sont uniquement livrables en France métropolitaine et en UE. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, de fabrication, d'envoi et de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

7. Le délai de rétraction

Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le produit en courrier suivi, dans son état d'origine et sa pochette d'origine, les frais de retour étant à sa charge. Le produit renvoyé à l'entreprise est remboursé au client, dans le mois suivant sa réception par la micro-entreprise Ekhat .


Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Dans le cas où un produit serait retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali, Ekhat prendra contact avec le client pour lui exposer le problème rencontré et lui renverra l'article concerné, lequel ne sera pas remboursé.

8. Le mode de paiement

Le règlement des achats peut se faire :
- Par carte bancaire, paiement sécurisé.

9. Confidentialité des données

Les informations recueillies permettent uniquement de traiter et gérer les commandes . Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.

Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de nous contacter en nous indiquant vos noms, prénoms, adresses et mails à Ekhat, 1 rue de kergonan 56660 Saint jean brevelay.

10. La loi applicable en cas de litiges

Les commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

11.  L'application des CGV (Conditions Générales de Vente)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet ekhatfr, l'entreprise se réserve le droit des les modifier. Néanmoins les Conditions Générales de Vente qui figuraient sur le site au moment de la commande du client reste applicables pour la commande passée.

12. Politique & autre

Le secret des correspondances n'étant pas garanti sur le réseau Internet, il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L'acheteur est informé que lors de ses visites sur le site monpetitatelier-shop.fr, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

 

Nous nous réservons le droit de changer les termes de cette politique de confidentialité à l’occasion, en la modifiant sur le site. Nous pouvons faire des changements n’importe quand, sans vous prévenir, c’est pourquoi nous vous invitons à consulter cette Politique de Confidentialité régulièrement. Celle-ci a été mise à jour pour la dernière fois le 13 Mars 2021. Veuillez noter que nos droits d’utilisation de vos données personnelles se baseront sur la politique de confidentialité en usage au moment de l’utilisation des données. Si la phrase précédente est considérée comme étant en violation de la loi applicable, la politique de confidentialité en usage au moment où vos données personnelles ont été recueillies s’appliquera.



   Prestation de service

 

1 – Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Tanielle Charlotte par la micro entreprise Ekhat pour toutes créations dans le cadre des compétences d’illustration et de graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Tanielle Charlotte, illustratrice indépendante.

2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création, d’illustration et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs, à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Tanielle Charlotte reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

3 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes, à travers une adresse e-mail et une adresse postale valides, et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

4 – Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance durant l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre au Prestataire le devis daté et signé.

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6 – Validations

6-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

6-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des délivrables par le client dans un délai de trente jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7 – Facture et réglements

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire via l’IBAN (ou RIB) spécifié sur le devis et la facture. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

12 – Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

13 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

14 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

15 – Copyright et mentions légales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique : ekhat.fr » ou « Réalisation graphique : Tanielle Charlotte » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.ekhat.fr)

16 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner et montrer les réalisations effectuées pour le Client, sauf mention contraire écrite par celui-ci, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commercial